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Bureau de Développement des Entreprises des Bouches du Rhône

Statut juridique - Fiscalité - Business-plan - Financement

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES

 Notre politique de confidentialité définit la base sur laquelle les données personnelles que nous recueillons auprès de vous, ou que vous nous fournissez, seront traitées.

 

Le Bureau de Développement des Entreprises des Bouches du Rhône (Bde13) s’engage à respecter conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (aussi appelé « le règlement général sur la protection des données – RGPD.

 

1.      Base légale pour le traitement de vos données

Le RGPD nous permet de traiter vos données personnelles seulement dans la mesure où cela repose sur un fondement juridique établi, à savoir qu’il est dans notre intérêt légitime de le faire et que cela n’affecte ni vos intérêts, ni vos libertés et droit fondamentaux.

 

  •  En traitant vos données personnelles, le BDE13 s’appuie principalement sur la base juridique suivante :
  • Lorsque l’utilisation de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
  • Lorsque le traitement des données est nécessaire à l’exécution de nos obligations légales ;
  • Lorsque vous nous donnez votre consentement pour utiliser vos données personnelles ;

 

2.      Collecte des données

Certaines des informations recueillies constituent des « Données à caractère Personnel », à savoir des données concernant des personnes permettant de les identifier. En conformité avec la législation en vigueur le BDE 13 ne collecte que les données strictement nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées, en leur laissant toute capacité d’exercice de leurs droits.

 

Les données à caractère personnel susceptibles d’être demandées en fonction de la nature des services fournis, sont principalement :

  •  Vos nom et prénom ;
  • Votre adresse électronique ;
  • La nature de votre projet
  • Votre ville et son code postal ;

 

3.       Utilisation des données

Vos données sont collectées, stockées et utilisées qu'à des fins strictement professionnelles et informatives, notamment :

  •  Pour votre abonnement à nos informations économiques (newsletter) ;
  •  Pour vous fournir des informations sur nos services, à votre demande ;
  •  Pour vous informer des améliorations et changements apportés à nos services ;
  •  Pour vous communiquer les réponses à vos demandes d’informations ou de conseils
  •  Pour vous transmettre des invitations à des rencontres économiques
  •  Pour nous assurer du bon respect des lois et réglementations applicables ;
  •  Pour vous informer des nouveaux services susceptibles de vous intéresser ;
  •  Pour mettre à jour les informations que nous détenons à votre sujet ;

 

4.       Partage de vos informations

Selon les cas, nous pouvons partager vos informations avec différents tiers, notamment :

  •  Les organismes bancaires lors d’une demande de financement de votre part ;
  •  Les tiers concernés si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou de partager vos informations personnelles afin de nous conformer à une obligation légale lors d’une intervention en notre qualité de mandataire.

 

5.       Confidentialité des données

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur le site www.bde13.fr ou collectées directement par téléphone ou e-mail. Vos informations personnelles ne seront ni vendues, ni échangées, transférées, ou données à un autres organisme.

 

6.       Protection des données

Nous veillons à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en place pour garantir la sécurité du stockage et du traitement de vos données, en conformité avec la présente politique de confidentialité. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker et traiter les informations personnelles dont l’accès est très limité, sont situés au sein de notre entreprise sur le territoire français. Ils sont conservés dans un environnement sécurisé faisant l’objet de cryptage et de code d’identification.

 

Nous prenons les mesures appropriées pour assurer la protection de vos données personnelles ; cependant, la transmission d’informations via Internet n’étant pas sécurisée à 100%, nous ne pouvons garantir la sécurité des informations que vous nous communiquez, et toute transmission se fera à vos propres risques.

 

Enfin, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), H.G.F s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL. 


7.       Droit d’accès, d’opposition et de retrait

Nous nous engageons à respecter les droits consentis aux individus membres de l’Espace Economique Européen qui ont des droits statutaires en matière de données personnelles. Sauf exceptions prévues par la loi, vous disposez des droits suivants :

  •  D’être informé,
  •  D’accès,
  •  De rectification (mise à jour, suppression, modification des informations),
  •  D’opposition au traitement des données,
  • De portabilité (le déplacement, la copie ou la transmission des données vous concernant, de notre base de données vers celle d’une autre organisation).

 

Pour exercer l’un de ces droits la demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et formulée par écrit à l’adresse suivante :

-          Par courriel : securite-rgpd.hgf@orange.fr  ou par courrier postal au Bureau de Développement des Entreprises 930 route de saint Canadet 13100 Aix en Provence. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours et nous vous transmettrons toutes les informations personnelles que nous détenons à votre sujet.

 

8.       Conservation des données

Le BDE 13 conserve vos données à caractère personnel selon le service souscrit :

-          Expertise création :  durée du contrat, sauf si une période de rétention prolongée est permise par la loi, en vue de satisfaire des exigences légales, comptables, fiscales.

-          Opérations de financement : uniquement pour le temps nécessaire pour lesquelles elles ont été collectées.

-          Inscription newsletter et informations : annuellement reconductible.

 

Le Bureau de Développement des Entreprises s’engage à ne pas conserver vos Données Personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée si nécessaire de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.

 

9. Modifications de notre politique de confidentialité

Toute modification que nous pourrions apporter à cette politique de confidentialité à l’avenir sera affichée sur cette page. Certains changements peuvent également vous être notifiés par e-mail, veuillez vérifier fréquemment pour voir les mises à jour ou les modifications apportées à notre politique de confidentialité.